Le respect du cadre réglementaire et vos garanties

La société

G'M LE PATRIMOINE est une société de conseil immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de BREST :

Forme juridique : Entreprise individuelle 

Nom commercial : G'M LE PATRIMOINE Numéro d’identification SIREN : 522540657

RCS de BREST Code NAF : 66.19B - Conseil en investissements financiers 

Siège Social : 13 Rue du chemin de fer - 29480 LE RELECQ KERHUON 

Téléphone : +33 06 27 45 43 66 

Gestion des données

Les informations recueillies par le cabinet G'M LE PATRIMOINE sont enregistrées dans un fichier informatisé, dont le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer - DPO) est Gaëlle GONORD.

Elle est la responsable du traitement de ces données. Leur finalité est de connaître la situation civile et patrimoniale de chaque client afin de bien les conseiller à ces niveaux. Ces données seront conservées pendant toute la durée de la relation + 5 ans (10 ans dans le cas d’affaires immobilières), et en dehors du DPO, personne n’en a accès. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant le DPO : gaelle.gonord@gmlepatrimoine.com. Vous pouvez également introduire une demande au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL. 

Statuts légaux et autorités de tutelle

La société Mon G'M LE PATRIMOINE est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 22003807 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS) au titre des activités réglementées suivantes :

• Conseiller en investissement financier (CIF) depuis le 12/08/2022 jusqu'au 28/02/2024: susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF.
  Il est enregistré sous le n° 22/5738, auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (CNCEF-CIF) 103 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et site internet : www.amf-france.org.
• Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) depuis le 05/07/2022 jusqu'au 28/02/2024 : catégorie courtier en assurance type A – Niveau 1
• Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP) : catégorie Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) depuis le 05/07/2022 jusqu'au 28/02/2024
• Mandataire intermédiaire d'assurances (MIA) depuis le 05/07/2022 au 28/02/2024 catégorie MIA -Niveau 1

Les activités d’IAS ou d’IOBSP sont contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et site internet : https://acpr.banque-france.fr/.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Par ailleurs, G'M LE PATRIMOINE  est enregistré en tant qu’Agent immobilier autorisé par la CCI de BREST (29) sous le numéro : CPI 29012022000000009, pour réaliser l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans détention de fonds - Activité contrôlée par la DGCCRF. 

G'M LE PATRIMOINE est tenu au strict secret professionnel. Ainsi, le cabinet ne collectera que les données strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission.Les dossiers complets, ainsi que les pièces numérique ou papier s’y référant, sont conservés pendant toute la durée de la relation + 5 ans (10 ans dans le cas d’affaires immobilières).Les principales pièces ou éléments conservés sont :

• L’ensemble des pièces justificatives : d’identité, de domicile, d’origine des fonds
• Tous les documents contractuels.

 Assurances et garantie financière

Conformément à la loi et au code de bonne conduite de CNCEF-CIF, la cabinet G'M LE PATRIMOINE dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.

CIF Responsabilité Civile Professionnelle 2 000 0000 € Garantie financière 2 000 000 € 

 IAS Responsabilité Civile Professionnelle 2 000 000 € Garantie financière 2 000 000 € 

 IOBSP Responsabilité Civile Professionnelle 2 000 000 € Garantie financière 2 000 000 € 

 IMMO Responsabilité Civile Professionnelle 2 000 000 € Garantie financière 2 000 000 €

 Rémunération

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

En cas de vente de produit (acte d’intermédiation), le client est informé que le conseiller est rémunéré par la société qui l’autorise à commercialiser ses produits à travers un commissionnement. Le taux de ce dernier varie en fonction de chaque fournisseur et du type de produit. Le détail du niveau de rémunération par commission, perçu au titre de l’accompagnement du client, sera fourni une fois connus les supports choisis par le client.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail large d’instruments financiers émis par des entités avec lesquelles le conseiller n’entretient pas des relations du type liens capitalistiques ou économiques. Néanmoins, il a passé des contrats afin d’être autorisé à distribuer leurs produits. En cas de conseil sans vente de produit(s) financier(s), le tarif des honoraires est de 250€ HT (Deux Cent Cinquante €uros), soit 300€ TTC de l’heure. Ceux-ci sont définis dans un devis contenu dans une lettre de mission établie au préalable pour acceptation éventuelle du client. 

 Honoraires

Barème immobilier applicable au 01/01/2022 Arrêté du 10/01/2017/A441-1 du code du Commerce.

 Aucun honoraire et aucun frais ne sont dus avant la conclusion d'un contrat. 

Au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale 

 Vente Un seul taux d’honoraires applicable – Tranches de prix de vente non cumulatives 

 Appartements, maisons, immeubles  

< 150 000 € 7 % TTC - forfait minimum 5000 € TTC 

Entre 150.001 € et 500 000 € 6 % TTC

 Entre 500.001 € et 1000 000 € 5 % TTC 

> 1 000 000 € 4% TTC  

Autres :

Bureaux et locaux professionnels 8 % TTC 

Garage, cave, parking 10 % TTC - forfait minimum 3 000 € TTC 

Terrains à bâtir 8 % TTC - forfait minimum 8 500 € TTC   

Bail d'habitation  Location à usage d'habitation (Loi du 6/07/1989 modifiée par la Loi ALUR du 24/03/2014  ·

Part du locataire - 3€ TTC / m² pour l’état des lieux d’entrée - 10€ TTC / m² pour la constitution du dossier, la visite et la rédaction du bail 

Part du propriétaire bailleur - 13€ TTC /m² pour la constitution du dossier, la visite, la rédaction du bail, l’état des lieux d’entrée et les honoraires d’entremise et de négociation. 

Baux exclus de la loi du 06 juillet 1989  Honoraires à la charge du preneur sauf convention particulière.

Modes de communications

Votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

• Par courrier : G'M LE PATRIMOINE -13 RUE DU CHEMIN DE FER - 29480 LE RELECQ KERHUON , 
• Téléphone mobile +33 6 27 45 43 66
• Mail : gaelle.gonord@gmlepatrimoine.com

 Traitement des réclamations

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

• Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :

G'M LE PATRIMOINE - Service des Réclamations - 13, Rue du chemin de Fer - 29480 LE RELECQ KERHUON. Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• Accuser bonne réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables maximum à compter de la réception du courrier (Cachet de La Poste certifiant la réception du courrier) ;
• Deux (2) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le conseiller, il aura alors la possibilité de faire appel à un médiateur :

Saisir un médiateur :

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Le Médiateur de la CNCEF 103 Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Pour les activités d’assurance et IOBSP  

CNPM Médiation Consommation 27 rue de la libération 42400 SAINT CHAMOND

 Médiateurs compétents litiges avec un consommateur Pour les activités de CIF

Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse750 82 Paris cedex 02

Site internet :https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/le-mediateur-mode-demploi/dans-quels-cas-saisir-le-mediateur